Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) d’App8 Inc.
1. Contexte. Le présent Accord de licence d’utilisateur final (cet “Accord” ou “EULA standard”) énonce les termes légalement contraignants entre App8 Inc. (“Licenceur” “App8” “nous” ou “notre”) et vous, en tant qu’utilisateur final de son application web ou de paiement mobile pour iOS et Android (collectivement, l'”Application” ou “Application sous licence”). En visionnant, utilisant, accédant, naviguant ou soumettant tout contenu ou matériel sur le site web d’App8 ou en installant ou utilisant l’Application, vous acceptez, à compter de cette date (la “Date d’entrée en vigueur”), d’être lié par cet Accord. Vous acceptez également notre politique de confidentialité, qui est incorporée par référence, et consentez aux pratiques relatives à la collecte, à la transmission et à l’utilisation des données énoncées dans celle-ci.
VOUS N’ÊTES AUTORISÉ À UTILISER L’APPLICATION QUE SI VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER TOUTES LES LOIS APPLICABLES ET CET ACCORD. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, VOUS NE DEVRIEZ PAS INSTALLER L’APPLICATION OU DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER L’UTILISATION.
2. Attribution de licence. Sous réserve des termes de cet Accord, App8 vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour télécharger, installer, afficher, exécuter, accéder et utiliser l’Application sur un seul téléphone intelligent, une tablette ou un autre appareil mobile que vous possédez ou contrôlez à des fins personnelles et non commerciales uniquement au Canada ou aux États-Unis.
3. Restrictions de licence. Vous ne devez pas : (i) copier l’application ou l’un de ses éléments, à l’exception d’ autorisation expressément accordée par cette licence ; (ii) modifier, traduire, adapter ou créer autrement des œuvres dérivées ou des améliorations de l’application ou de l’un de ses éléments ; (iii) effectuer une rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder ou tenter d’obtenir ou d’accéder au code source de l’application ou de l’un de ses éléments ; (iv) supprimer, effacer, altérer ou masquer les marques de commerce ou tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou tout autre avis de propriété intellectuelle ou de droits exclusifs de l’application ; (v) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre disponible l’application ou toute fonctionnalité de l’application à des tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en mettant l’application à disposition sur un réseau où elle peut être accessible par plus d’un appareil à tout moment ; ou (vi) utiliser l’application pour violer toute loi applicable, y compris et sans limitation, toute loi relative à l’achat ou à la vente de boissons alcoolisées. Si, pour une raison quelconque, ces restrictions sont interdites par la loi applicable ou par un accord que nous avons avec l’un de nos concédants de licence, alors ces activités ne sont autorisées que dans la mesure nécessaire pour se conformer à ces lois ou licences.
4. Consentement à l’utilisation de données. Vous acceptez qu’App8 puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes, y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, le système et le logiciel d’application, et les périphériques qui sont rassemblées périodiquement pour faciliter la disposition de mises à jour de logicielles, de support de produit, et d’autres services vous concernant (le cas échéant) liés à l’application sous licence. App8 peut utiliser ces informations, pour autant qu’elles soient sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, pour améliorer ses produits ou pour fournir des services ou des technologies à votre intention.
5. Résiliation. Cette licence standard est en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou App8. Vos droits en vertu de cette licence standard prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l’une de ses conditions.
6. Réservation de droits. Vous reconnaissez que l’application est concédée sous licence, et non vendue, à vous. App8 se réserve tous les droits sur l’application qui ne sont pas expressément accordés en vertu de cet accord. Vous ne recevrez aucun intérêt de propriété dans l’application en vertu de cet accord. App8 et ses concédants de licence et fournisseurs de services réservent et conservent l’intégralité du titre et des intérêts par rapport à l’application, y compris tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, sauf les dispositions expressément accordées dans cet accord. Si vous soumettez des suggestions ou des commentaires sur l’application (“Commentaires”), App8 sera libre d’utiliser ces commentaires à toute fin. Les marques verbales “APP8”, les logos “App8” et toutes les marques et logos associés affichés dans l’application sont nos marques de commerce (sauf indication contraire).
7. Établissements Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que l’application est un outil qui vous permet de faire des achats et de régler, payer ou fermer (“Close Out”) une facture, une note, une dette ou toute autre transaction, que ce soit individuellement ou en “split” avec d’autres utilisateurs (chacune étant une “Transaction”), avec des établissements tiers, notamment des marchands, des fournisseurs de services de restauration, des restaurants ou des bars (chacun étant un “Établissement”). Vous reconnaissez que toutes les transactions sont conclues entre vous et les établissements et que App8 ne fait pas partie de ces transactions. App8 n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation de la qualité, ou de tout autre aspect des produits ou services de tout établissement et n’aura aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne à cet égard. Tout établissement qui vous permet d’utiliser l’application pour “Close Out” une transaction conserve le droit de régler votre paiement si vous ne “payer” pas correctement votre transaction soit en raison de votre omission d’utiliser l’application pour payer la facture, soit si l’application ne paie pas correctement cette facture. Tout établissement qui vous permet d’utiliser l’application pour “régler” une transaction conserve le droit de vous demander d’autoriser ce paiement par d’autres moyens, y compris, mais sans s’y limiter, en signant un reçu imprimé ou en vous remettant une facture, une note ou une dette finale. Vous reconnaissez que, si vous contestez toute charge qui apparaît sur votre relevé de carte de crédit ou de débit liée à votre utilisation de l’application pour payer une transaction dans un établissement, tout litige pour une telle charge s’appliquera à cet établissement et que nous n’aurons aucune responsabilité envers vous.
8. Fournisseurs de paiement. App8 est un fournisseur de technologie. Ce n’est pas une banque, une coopérative de crédit, un processeur de paiement ou une autre institution financière. Les transactions sont traitées via un processeur de paiement et/ou un fournisseur de système de point de vente (chaque « fournisseur de paiement »). En traitant une transaction via l’application, vous autorisez le fournisseur de paiement à débiter votre carte de crédit ou autre méthode de paiement. Les transactions traitées via l’application peuvent également être soumises aux termes et conditions du fournisseur de paiement applicable.
9. Paiement. Si vous ne fermez pas une transaction dans un établissement, App8 se réserve le droit de fermer la transaction en votre nom et d’y inclure une gratification de 15 %. Si vous souhaitez contester une charge, vous pouvez nous contacter.
10. Remboursements. Vous reconnaissez et acceptez que App8 ne fournit pas de remboursements via l’application. Vous acceptez par la présente de demander tout remboursement de transaction directement aux établissements ou à votre compagnie de carte de crédit.
11. Accords concernant Apple, Inc., Google Inc. et autres fournisseurs de magasins d’applications. Vous reconnaissez que cet accord est entre vous et App8 et non entre vous et Apple, Inc. (“Apple”), Google Inc. (“Google”) ou tout autre sponsor ou fournisseur de tout marché d’application (chaque fournisseur de magasin d’applications est appelé un “Fournisseur de Magasin d’Applications”) et que App8 (et non le Fournisseur de Magasin d’Applications concerné) est responsable de l’application. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’AUCUN FOURNISSEUR DE MAGASIN D’APPLICATIONS NE FAIT DE GARANTIES OU N’A AUCUNE OBLIGATION EN VERTU DE CET ACCORD OU N’A AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION. Vous reconnaissez que les fournisseurs de magasins d’applications n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support en ce qui concerne l’Application ou de traiter les réclamations relatives à celle-ci ou à votre possession et/ou utilisation de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter (i) les réclamations de responsabilité du produit; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou de législation similaire. Vous reconnaissez en outre que les fournisseurs de magasins d’applications n’ont aucune responsabilité quant à l’enquête, la défense, le règlement ou la libération de toute réclamation de propriété intellectuelle de tiers que l’Application ou votre utilisation de celle-ci enfreint les droits de propriété intellectuelle.
Si vous utilisez l’Application sur un appareil basé sur iOS, cette licence vous est accordée uniquement conformément aux règles d’utilisation applicables énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, et Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires. Lorsque vous acceptez les termes et conditions de cet accord, Apple aura le droit (et sera considéré avoir accepté le droit) de faire respecter cet accord contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci. Si vous utilisez l’Application sur un appareil basé sur Android, cette licence vous est accordée uniquement conformément aux conditions d’utilisation du marché Android établies par Google .
12. Services externes. L’Application sous licence peut permettre l’accès aux services et sites Web du concédant de licence et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les “Services externes”). Vous acceptez d’utiliser les services externes à vos propres risques. Le concédant de licence n’est pas responsable de l’examination ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des services externes de tiers et ne pourra être tenu responsable d’un tel service externe de tiers. Les données affichées par toute Application sous licence ou service externe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont uniquement destinées à des fins d’information générale et ne sont pas garanties par le concédant de licence ou ses agents. Vous ne devez pas utiliser les services externes d’une manière qui est incompatible avec les termes de cette EULA standard ou qui viole les droits de propriété intellectuelle du concédant de licence ou d’un tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les services externes pour harceler, abuser, poursuivre en justice, menacer ou diffamer une personne ou une entité, et que le concédant de licence n’est pas responsable d’une telle utilisation. Les services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays d’origine et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un emplacement particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser ces services externes, vous êtes responsable de la conformité à toutes les lois applicables. Le concédant de licence se réserve le droit de changer, de suspendre, de supprimer, de désactiver ou d’imposer des restrictions ou des limites d’accès sur tous les services externes à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.
13. AUCUNE GARANTIE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION LICENCIÉE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION LICENCIÉE ET TOUT SERVICE EFFECTUÉ OU FOURNI PAR L’APPLICATION LICENCIÉE SONT FOURNIS “TEL QUEL” ET “DISPONIBLE” AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE TITULAIRE DE LA LICENCE RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS CONCERNANT L’APPLICATION LICENCIÉE ET TOUT SERVICE, QU’ILS SOIENT EXPRESS, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL VERBAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CRÉERA DE GARANTIE. SI L’APPLICATION LICENCIÉE OU LES SERVICES S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUTE RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS, LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS VOUS CONCERNER.
14. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LE TITULAIRE DE LA LICENCE NE SERA RESPONSABLE DE BLESSURES CORPORELLES OU DE TOUT DOMMAGE ACCIDENTELS, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LE TITULAIRE DE LA LICENCE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES CORPORELLES OU LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉQUENTS, DE TELLES LIMITATIONS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. En aucun cas, la responsabilité totale du titulaire de la licence envers vous pour tous les dommages (autres que ceux pouvant être requis par la loi applicable dans les cas impliquant des blessures corporelles) ne dépassera la somme de cinquante dollars (50,00 $). Les limitations susmentionnées s’appliqueront même si le recours précité échoue à remplir son objectif essentiel.
15. Maintenance. Des entretiens systématiques planifiées peuvent avoir lieu de temps en temps, et pendant ce temps, des mises à jour de l’application ou de ses éléments peuvent ne pas être disponibles. Des entretiens d’urgence peuvent être nécessaires à d’autres moments en cas de défaillance du système. Vous reconnaissez expressément que des pannes et des temps d’arrêt peuvent se produire. Si l’application est en panne lorsque vous tentez de finaliser une transaction, vous devez prendre des dispositions alternatives pour payer l’établissement concerné.
16. Mise à jour. App8 peut, mais n’est pas tenu de, développer et fournir des mises à jour de l’application de temps à autre, qui peuvent inclure des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs et d’autres corrections ou nouvelles fonctionnalités (collectivement, les «Mises à jour»). Les mises à jour peuvent également modifier ou supprimer intégralement certaines caractéristiques ou fonctionnalités. Vous acceptez qu’App8 n’a aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir ou activer des fonctionnalités ou des fonctionnalités particulières. En fonction des paramètres de votre appareil mobile, lorsque votre appareil est connecté à l’internet, l’application peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour disponibles, ou vous serez invité à télécharger et installer des mises à jour disponibles. Vous reconnaissez que l’application ou l’une de ses fonctionnalités peut ne pas fonctionner correctement si vous ne parvenez pas à installer les mises à jour et App8 peut, à sa seule discrétion, cesser de prendre en charge les versions antérieures de l’application après la mise à jour est mise à disposition. Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour seront considérées comme faisant partie de l’application et soumises aux termes de cet accord.
17. Communications. Vous consentez à recevoir des communications, y compris des communications commerciales (par téléphone, email ou SMS) d’App8 et de nos partenaires tiers, qui peuvent inclure des établissements et d’autres tiers, y compris des marques. Vous reconnaissez et acceptez que vos numéros de téléphone et adresses courriels principales et d’autres informations peuvent être utilisés à des fins d’initiation de messages commerciaux. Votre consentement à la réception de ces messages n’est pas, et ne sera pas, une condition d’achat. Si à tout moment vous changez d’avis concernant votre consentement à de tels messages, vous devez nous contacter pour vous désabonner de la réception de messages principalement commerciaux. Mais, pour arrêter de recevoir tous les messages d’App8 (y compris les messages liés aux transactions et à votre compte), vous devrez résilier votre compte. Si l’application vous permet d’envoyer ou de recevoir des messages SMS, des frais de messagerie texte standard ou d’autres frais de l’opérateur peuvent s’appliquer à cette utilisation.
18. Notifications Push. App8 peut vous envoyer des « notifications push » si votre appareil prend en charge de telles communications. En téléchargeant l’application et en cliquant pour autoriser les notifications push, vous vous « abonnez » pour recevoir ces notifications push via l’application, y compris des notifications qui contiennent des messages commerciaux d’App8 et de nos partenaires tiers. Si vous souhaitez arrêter de recevoir des notifications push via l’application, vous pouvez désactiver ces notifications via les paramètres applicables sur votre appareil.
19. Litiges entre vous et un établissement ou un autre utilisateur. Vous êtes seul responsable de vos interactions et transactions avec les établissements ou autres utilisateurs de l’application. Vous acceptez par la présente de rechercher uniquement ces établissements et autres utilisateurs pour toute réclamation, dommage ou responsabilité associé à toute transaction effectuée via l’application et renonce expressément à toute réclamation, tout dommage et toute responsabilité à l’encontre d’App8 découlant de tout acte ou omission de tout établissement, autre utilisateur ou tiers.
20. Restrictions à l’exportation et autres restrictions. L’application sous licence fournie dans le cadre de cet accord est soumise aux lois et règlements américains et canadiens sur le contrôle des exportations et peut également être soumise aux lois sur l’importation et l’exportation de la juridiction dans laquelle elle a été accédée, utilisée ou obtenue, si elle est située en dehors des États-Unis et du Canada. Vous ne pouvez pas utiliser ni exporter ou réexporter l’application sous licence, sauf sous l’autorisation des lois de la juridiction dans laquelle elle a été obtenue. En particulier, mais sans s’y limiter, l’application sous licence ne peut pas être exportée ou réexportée (a) dans des pays sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des personnes spécialement désignées du Département du Trésor américain ou sur la liste des entités ou personnes refusées du Département du Commerce américain. En utilisant l’application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes situé dans aucun de ces pays ou sur aucune de ces listes. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi américaine, notamment, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.
L’application sous licence et la documentation associée sont des « articles commerciaux », au sens de l’article 48 C.F.R. §2.101, comprenant des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation de logiciels informatiques commerciaux », selon les termes utilisés à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les logiciels informatiques commerciaux et la documentation de logiciels informatiques commerciaux sont concédés en licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu’articles commerciaux et (b) avec les mêmes droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions du présent accord.
21. Autres conditions. Vous reconnaissez avoir lu le présent Accord et acceptez d’être lié par les termes et conditions qui y sont énoncés. De plus, vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les termes et conditions qui s’appliquent à l’utilisation de l’application et des services d’App8 sélectionnés par l’établissement. Ces termes incluent :
21.1 Conditions générales de Compass Group : https://www.compass-canada.com/terms/
22. Loi applicable et lieu. Le présent Accord sera régi et interprété en tous points par les lois de la province de l’Ontario, sans égard aux règles de conflit de lois et aux lois fédérales applicables au Canada. Vous et App8 acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de la Cour supérieure de justice de l’Ontario située dans la ville d’Ottawa, en Ontario, Canada, pour régler tout litige découlant du présent Accord.
23. Généralités. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Toutes les rubriques sont fournies à titre de commodité uniquement. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord ni aucun de vos droits ou obligations en vertu de celui-ci, mais App8 peut céder le présent Accord et tous ses droits et obligations en vertu de celui-ci, et le présent Accord profitera et liera les successeurs et les cessionnaires autorisés d’App8 respectifs. Le défaut d’App8 d’exercer ou d’appliquer un droit en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit. Tous les droits et recours accordés à App8 sont cumulatifs et non alternatifs. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas les termes et conditions restants du présent Accord, et les parties substitueront une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention et de l’effet économique de celle qui est invalide ou inapplicable.
24. Nous contacter. Veuillez nous contacter à support@app8pay.com si vous avez des questions concernant le présent Accord.